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1987021238 BE

1987021238 22 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 481 complétant les règles de calcul des dotations du Fonds des communes et du Fonds des provinces

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987021238 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987021238 22 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 481 complétant les règles de calcul des dotations du Fonds des communes et du Fonds des provinces Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 481 complétant les règles de calcul des dotations du Fonds des communes et du Fonds des provinces

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 15 janvier 1987

Numéro: 1987021238

page: 634

Dossier numéro: 1986-12-22/36

Ce texte modifie les textes suivants

1965031713 1976010507

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