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1987021237 BE

1987021237 22 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 480 modifiant l'arrêté royal n° 429 du 5 août 1986 portant suppression de la Régie des services frigorifiques de l'Etat belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987021237 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 480 modifiant l'arrêté royal n° 429 du 5 août 1986 portant suppression de la Régie des services frigorifiques de l'Etat belge

Source: Affaires économiques

Publication: 15 janvier 1987

Numéro: 1987021237

page: 605

Dossier numéro: 1986-12-22/43

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1986021126

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