1987021204
BE
BE
1987021204 3 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1979 portant fixation des critères et des modalités pour l'execution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987021204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987021204 3 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1979 portant fixation des critères et des modalités pour l'execution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion
Ouvrir la source officielle
3 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1979 portant fixation des critères et des modalités pour l'execution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion
Source: Premier Ministre
Publication: 8 décembre 1987
Numéro: 1987021204
page: 18086
Dossier numéro: 1987-12-03/
Ce texte modifie le texte suivant
1979072002