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1987021199 13 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL abrogeant l'article 47 de la loi du 30 juin 1983 complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987021199 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL abrogeant l'article 47 de la loi du 30 juin 1983 complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre

Source: Justice

Publication: 19 novembre 1987

Numéro: 1987021199

page: 17087

Dossier numéro: 1987-11-13/

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