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1987021162 BE

1987021162 21 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL fixant la date d'introduction des demandes de permutation spécifique à des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public avec des membres du personnel de l'ancien Institut national du Logement et de l'ancienne Société nationale des Distributions d'Eau, transférés à la Région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987021162 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987021162 21 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL fixant la date d'introduction des demandes de permutation spécifique à des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public avec des membres du personnel de l'ancien Institut national du Logement et de l'ancienne Société nationale des Distributions d'Eau, transférés à la Région wallonne Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL fixant la date d'introduction des demandes de permutation spécifique à des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public avec des membres du personnel de l'ancien Institut national du Logement et de l'ancienne Société nationale des Distributions d'Eau, transférés à la Région wallonne

Source: Premier Ministre

Publication: 3 octobre 1987

Numéro: 1987021162

page: 14499

Dossier numéro: 1987-09-21/

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