1987021145 3 AOUT 1987. - Arrêté royal relatif aux conditions d'insertion de la publicité commerciale dans les programmes de radio et de télévision.

La publicité commerciale insérée dans des programmes de radio et de télévision doit être groupée en périodes non successives dont la durée totale ne peut dépasser une moyenne annuelle de douze minutes par heure d'émission, ni un maximum de six minutes par période de publicité commerciale.

<Disposition abrogative de l'article 3 de l'AR 1987-03-31/53>

Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, notamment les articles 15, § 4, et 20;

Vu l'avis des Exécutifs des Communautés;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....