1987021141 22 JUILLET 1987. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur des articles 8, § 1er, 10 et 11 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public.

Les articles 8, §1er, 10 et 11 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, entrent en vigueur le 1er juillet 1987.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1987.

Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 20;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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