1987021140
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1987021140 22 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL transférant des biens, droits et obligations du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales à la Communauté française, à la Communauté flamande et à la Communauté germanophone
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987021140 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987021140 22 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL transférant des biens, droits et obligations du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales à la Communauté française, à la Communauté flamande et à la Communauté germanophone
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22 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL transférant des biens, droits et obligations du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales à la Communauté française, à la Communauté flamande et à la Communauté germanophone
Source: Premier Ministre - Santé Publique et Environnement
Publication: 1 août 1987
Numéro: 1987021140
page: 11631
Dossier numéro: 1987-07-22/31