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1987021102 BE

1987021102 11 MAI 1987. - ARRETE ROYAL fixant la date d'introduction des demandes de permutation de membres du personnel des Services de l'Exécutif Régional Wallon, anciens membres du personnel de l'Institut national du Logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987021102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 MAI 1987. - ARRETE ROYAL fixant la date d'introduction des demandes de permutation de membres du personnel des Services de l'Exécutif Régional Wallon, anciens membres du personnel de l'Institut national du Logement

Source: Premier Ministre

Publication: 14 mai 1987

Numéro: 1987021102

page: 7218

Dossier numéro: 1987-05-11/

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