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1987021101 BE

1987021101 11 MAI 1987. - ARRETE ROYAL fixant la date d'introduction des demandes de permutation de membres du personnel de la Société wallonne des Distributions d'Eau, anciens membres du personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987021101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987021101 11 MAI 1987. - ARRETE ROYAL fixant la date d'introduction des demandes de permutation de membres du personnel de la Société wallonne des Distributions d'Eau, anciens membres du personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau Ouvrir la source officielle

11 MAI 1987. - ARRETE ROYAL fixant la date d'introduction des demandes de permutation de membres du personnel de la Société wallonne des Distributions d'Eau, anciens membres du personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau

Source: Premier Ministre

Publication: 14 mai 1987

Numéro: 1987021101

page: 7218

Dossier numéro: 1987-05-11/

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