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1987021075 BE

1987021075 31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 525 modifiant la loi du 22 février 1961 relative à la création de sociétés de transports en commun urbains

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987021075 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 525 modifiant la loi du 22 février 1961 relative à la création de sociétés de transports en commun urbains

Source: Communications

Publication: 16 avril 1987

Numéro: 1987021075

page: 5610

Dossier numéro: 1987-03-31/34

Ce texte modifie le texte suivant

1961022201

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