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1987021073 BE

1987021073 31 MARS 1987. - Arrêté royal n° 530 modifiant la législation sur les accidents du travail.

37 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (37)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37.

Texte législatif (37 Articles)

BE Justel 1987021073
Art. 32 1987021073 31 MARS 1987. - Arrêté royal n° 530 modifiant la législation sur les accidents du travail. Ouvrir la source officielle

<Disposition modificative>

CHAPITRE II. _ Modification à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

BE Justel 1987021073
Art. 33 1987021073 31 MARS 1987. - Arrêté royal n° 530 modifiant la législation sur les accidents du travail. Ouvrir la source officielle

<Disposition modificative>

CHAPITRE III. _ Dispositions transitoires et finales.

BE Justel 1987021073
Art. 34 1987021073 31 MARS 1987. - Arrêté royal n° 530 modifiant la législation sur les accidents du travail. Ouvrir la source officielle

Si l'augmentation du taux des primes, suite à l'entrée en vigueur du présent arrêté dépasse 15 p.c., l'employeur peut pour ce motif résilier les contrats d'assurances.

BE Justel 1987021073
Art. 35 1987021073 31 MARS 1987. - Arrêté royal n° 530 modifiant la législation sur les accidents du travail. Ouvrir la source officielle

Les demandes d'homologation déposées au greffe du tribunal du travail avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ressortissent à cette juridiction.

BE Justel 1987021073
Art. 37. 1987021073 31 MARS 1987. - Arrêté royal n° 530 modifiant la législation sur les accidents du travail. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre des Affaires sociales sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment les articles 1er, 3°, et 3, § 2;

Vu l'urgence;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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