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1987021072 BE

1987021072 31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 518 entérinant la convention entre le Gouvernement et l'Exécutif flamand, l'Exécutif Régional Wallon et l'Exécutif de la Région bruxelloise relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987021072 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987021072 31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 518 entérinant la convention entre le Gouvernement et l'Exécutif flamand, l'Exécutif Régional Wallon et l'Exécutif de la Région bruxelloise relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social Ouvrir la source officielle

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 518 entérinant la convention entre le Gouvernement et l'Exécutif flamand, l'Exécutif Régional Wallon et l'Exécutif de la Région bruxelloise relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social

Source: Finances

Publication: 16 avril 1987

Numéro: 1987021072

page: 5586

Dossier numéro: 1987-03-31/62

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