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1987021065 BE

1987021065 31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 527 modifiant la loi du 24 mars 1954 instituant un fonds du commerce extérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987021065 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 527 modifiant la loi du 24 mars 1954 instituant un fonds du commerce extérieur

Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement

Publication: 16 avril 1987

Numéro: 1987021065

page: 5593

Dossier numéro: 1987-03-31/

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1954032401

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