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1987021064 BE

1987021064 31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 526 portant création d'un fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987021064 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 526 portant création d'un fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers

Source: Finances - Affaires étrangères - Coopération au Développement

Publication: 16 avril 1987

Numéro: 1987021064

page: 5589

Dossier numéro: 1987-03-31/

Erratum : Publication du 1 mai 1987, page 6578, Errata

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