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1987021062 BE

1987021062 31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 535 modifiant l'article 19, 4°ter de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et l'article 23, # 1er, et l'article 24 du livre II, titre Ier du Code de commerce

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987021062 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 535 modifiant l'article 19, 4°ter de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et l'article 23, # 1er, et l'article 24 du livre II, titre Ier du Code de commerce

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 16 avril 1987

Numéro: 1987021062

page: 5682

Dossier numéro: 1987-03-31/43

Ce texte modifie les textes suivants

1879082150 1851121650

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