1987021061 31 MARS 1987. - Arrêté royal n° 529 modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

Le Roi est chargé de modifier ou d'abroger les dispositions légales existantes, dans le but de les mettre en concordance avec les dispositions des articles 1 et 3 du présent arrêté.

L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1987 et n'est d'application que dans les cas de maladie professionnelle dont le dommage s'est manifesté à partir de cette date;

L'article 2, alinéa 1er, du présent arrêté est d'application à partir du 1er janvier 1987 et également à toutes les demandes et contestations pour lesquelles il n'existe pas encore une décision administrative ou judiciaire définitive; cependant, les indemnités payées, jusqu'au 1er avril 1987, qui suite à cette rétroactivité s'avèrent indues, ne sont pas récupérables.

L'article 2, alinéa 2, du présent arrêté est d'application aux aggravations suite à des demandes de révision introduites à partir du 1er avril 1987 et aux aggravations constatées suite à un examen médical demandé d'office à partir du 1er avril 1987;

Les articles 3, 4 et 6 du présent arrêté produisent leurs effets le 1er janvier 1987.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires sociales sont, chacun en ce qui le concerne, chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment les articles 1er, 3° et 3, § 2;

Vu l'urgence;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Affaires sociales et l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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