1987021060 31 MARS 1987. _ Arrêté royal n° 528 modifiant le financement du Fonds des maladies professionnelles et adaptant les règles relatives au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

<Disposition modificative>

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Les subventions de l'Etat qui sont encore dues par suite de l'application de l'article 56, 2° des mêmes lois jusqu'au 31 décembre 1986, seront liquidés comme suit:1° Le Fonds est autorisé à garder pour les exercices 1985 et 1986 le trop percu des subventions de l'Etat.2° Il n'est plus dû de subventions de l'Etat pour les indemnités liquidées après le 1er janvier 1987.3° L'Etat continuera à supporter les charges des emprunts en remplacement des subventions de l'Etat contractés en exécution de l'article 56bis des mêmes lois.

<Disposition modificative>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1987, à l'exception des articles 1er et 4 qui entrent en vigueur le 1er avril 1987.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment les articles 1er, 3° et 3, § 2;

Vu l'urgence;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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