1987021055 31 MARS 1987. - Arrêté royal relatif à l'autorisation pour les stations de radiodiffusion sonore locale à insérer de la publicité commerciale dans les programmes.

La demande d'autorisation de la station de radiodiffusion sonore locale visée à l'article 12, § 1er, de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, est introduite auprès du Premier Ministre.

La demande d'autorisation comprend les éléments suivants

1° un extrait des annexes du Moniteur belge portant publication des statuts de la station de radiodiffusion sonore locale en tant que personne morale;

2° une copie de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté concerné portant autorisation de la station de radiodiffusion sonore locale.

(abrogé)<AR 1987-08-03/34, art. 2>

Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, notamment les articles 12, § 1er, 15, § 4, et 20;

Vu l'avis des Exécutifs de Communautés;

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Vu l'urgence;

Considérant en effet qu'actuellement les stations de radiodiffusion sonore locale peuvent déjà émettre de la publicité commerciale en vertu de l'arrêté royal du 5 juin 1985 modifiant l'arrêté royal du 20 août 1981 réglementant l'établissement et le fonctionnement des stations de radiodiffusion sonore locale, alors qu'à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi précitée du 6 février 1987, l'autorisation pour ces émissions doit leur être accordée au préalable par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 03-08-1987 publié le 20-08-1987