1987021054 30 MARS 1987. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1 de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi. (NOTE 1 : Par son arrêt du 08-06-1988 (M.B. 06-07-1999, p. 9828), la Cour d'arbitrage a annulé l'article 4, 3°, de la loi du 30 mars 1987, dans la mesure où cette disposition confirme l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 474 du 1986-10-28/30) (NOTE 2 : Par son arrêt du 21-12-1988 (M.B. 31-12-1988, p. 182

1° L'arrêté royal n° 480 du 22 décembre 1986 modifiant l'arrêté royal n° 429 du 5 août 1986 portant suppression de la Régie des services frigorifiques de l'Etat belge, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.2° L'arrêté royal n° 486 du 31 décembre 1986 relatif au fonctionnement et aux moyens de fonctionnement du Fonds de rénovation industrielle, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.3° L'arrêté royal n° 487 du 31 décembre 1986 portant des mesures relatives à la restructuration d'entreprises des secteurs nationaux, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.4° L'arrêté royal n° 488 du 31 décembre 1986 fixant à titre exceptionnel des mesures spécifiques en vue d'assurer la viabilité des entreprises des secteurs nationaux, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.5° L'arrêté royal n° 489 du 31 décembre 1986 portant diverses dispositions relatives aux participations et créances des pouvoirs publics dans les secteurs nationaux, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

L'arrêté royal n° 477 du 5 décembre 1986 modifiant l'arrêté royal n° 441 du 14 août 1986 relatif à la garantie de l'Etat à accorder aux emprunts de refinancement émis par la Société nationale du logement et par la Société nationale terrienne, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

1° L'arrêté royal n° 481 du 22 décembre 1986 complétant les règles de calcul des dotations du Fonds des communes et du Fonds des provinces, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.2° L'arrêté royal n° 490 du 31 décembre 1986 imposant aux communes et aux centres publics d'aide sociale qui ont un même ressort le transfert d'office de certains membres de leur personnel, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

1° <NOTE : Par son arrêt du 21-12-1988 (M.B. 31-12-1988, p. 18212), la Cour a annulé l'article 4, 1°, dans la mesure où cette disposition confirme l'article 3 de l'arrêté royal n° 472 du 28 octobre 1986 modifiant la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978, ainsi que ledit article 3 de l'arrêté royal précité, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent à la Région wallonne et à la Région flamande. La Cour maintient à titre définitif les effets des dispositions ainsi annulées à l'égard de toutes les conventions intervenues, avant le jour de la publication du présent arrêt, sur la base des normes entreprises.>

L'arrêté royal n° 472 du 28 octobre 1986 modifiant la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.2° <NOTE : Par son arrêt du 02-02-1989 (M.B. 03-03-1989, p. 3891), la Cour d'arbitrage a annulé l'article 4, 2°, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent à la Région wallonne et à la Région flamande. La Cour maintient à titre définitif les effets des dispositions ainsi annulées à l'égard de toutes les conventions intervenues, avant le (03-03-1989), sur la base des normes entreprises.>

L'arrêté royal n° 473 du 28 octobre 1986 modifiant, en ce qui concerne le Troisième circuit de travail, l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.3° <NOTE : Par son arrêt du 08-06-1988 (M.B. 06-07-1988, p. 9828), la Cour d'arbitrage a annulé l'article 4, 3° dans la mesure où cette disposition confirme l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 474 1986-10-28/30>

L'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.4° L'arrêté royal n° 482 du 22 décembre 1986 portant des mesures de relèvement temporaire de la limite d'âge pour la conclusion des contrats d'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.5° L'arrêté royal n° 492 du 31 décembre 1986 contenant des dispositions en faveur de l'emploi, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.6° L'arrêté royal n° 494 du 31 décembre 1986 portant prise en charge temporaire par l'Office national de sécurité sociale des cotisations pour frais d'administration dont certains employeurs sont redevables en raison de l'occupation d'un deuxième travailleur, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.7° L'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes est confirmé, moyennant les modifications suivantes, avec effet à la date de son entrée en vigueur : "....."8° L'arrêté royal n° 496 du 31 décembre 1986 portant modification de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal n° 258 du 31 décembre 1983 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'assistance aux petites et moyennes entreprises, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

1° L'arrêté royal n° 471 du 24 octobre 1986 visant à limiter le nombre de congés pour mission ou des mises en disponibilité pour mission accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.2° L'arrêté royal n° 503 du 31 décembre 1986 modifiant l'arrêté royal n° 435 du 5 août 1986 relatif aux congés et absences pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.3° L'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 créant les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent des deux Ministres de l'Education nationale, ou du (des) Ministre(s) désigné(s) par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres en tant que services de l'Etat à gestion séparée, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.4° L'arrêté royal n° 505 du 31 décembre 1986 modifiant l'article 12, § 3, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

1° L'arrêté royal n° 476 du 19 novembre 1986 modifiant les modalités de prise en charge des allocations complémentaires instaurées par l'arrêté royal du 9 décembre 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.2° L'arrêté royal n° 484 du 22 décembre 1986 modifiant les articles 9 et 10 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.3° L'arrêté royal n° 491 du 31 décembre 1986 modifiant la loi du 25 avril 1933 relative à la pension du personnel communal, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.4° L'arrêté royal n° 501 du 31 décembre 1986 modifiant l'article 38 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.5° L'arrêté royal n° 502 du 31 décembre 1986 modifiant la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

L'arrêté royal n° 500 du 31 décembre 1986 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, est confirmé avec effet à la date du son entrée en vigueur.

L'arrêté royal n° 475 du 19 novembre 1986 modifiant l'arrêté-loi du 14 avril 1945 sur les avantages complémentaires aux vacances annuelles des ouvriers mineurs des charbonnages, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

1° L'arrêté royal n° 483 du 22 décembre 1986 portant réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'engagement de travailleurs domestiques, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.2° L'arrêté royal n° 493 du 31 décembre 1986 relatif à la promotion de l'emploi dans le secteur social, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.3° L'arrêté royal n° 497 du 31 décembre 1986 portant modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.4° L'arrêté royal n° 498 du 31 décembre 1986 portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de favoriser l'engagement de jeunes demandeurs d'emploi et de chômeurs de longue durée, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.5° L'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité sociale de certains jeunes défavorisés, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

1° L'arrêté royal n° 478 du 5 décembre 1986 modifiant certaines dispositions du régime de pension des assurés libres, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.2° L'arrêté royal n° 479 du 5 décembre 1986 portant prorogation de certaines mesures temporaires en matière de pensions pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

L'arrêté royal n° 485 du 22 décembre 1986 modifiant la loi du 10 avril 1973 portant création de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

1° L'arrêté royal n° 506 du 31 décembre 1986 portant modification des lois relatives au registre de commerce, coordonnées le 20 juillet 1964, et de la loi du 18 mars 1965 sur le registre de l'artisanat, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.2° L'arrêté royal n° 507 du 31 décembre 1986 portant modification des règles de contrôle des caisses libres d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

Travaux parlementaires

Session 1986-1987. Sénat. Documents parlementaires. _ Projet de loi (+ Tableau + Avis du Conseil d'Etat), n° 481/1. _ Rapports, n° 481/2/1° à 8°. Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. Séance du 12 mars 1987. Chambre des représentants. Documents parlementaires. _ Projet transmis par le Sénat, n° 819/1. _ Rapport, n° 819/2. _ Amendements, n° 819/3. Annales parlementaires. _ Discussion. Séance du 25 mars 1987. _ Adoption. Séance du 28 mars 1987.

Fiche des modifications

Arrêt cour arbitrage du 02-02-1989 publié le 03-03-1989

Article modifié : 4

Arrêt cour arbitrage du 21-12-1988 publié le 31-12-1988

Article modifié : 4

Arrêt cour arbitrage du 08-06-1988 publié le 06-07-1988

Article modifié : 4