Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987021053 BE

1987021053 31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 514 modifiant, en ce qui concerne la prépension de retraite, l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987021053 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987021053 31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 514 modifiant, en ce qui concerne la prépension de retraite, l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 514 modifiant, en ce qui concerne la prépension de retraite, l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 16 avril 1987

Numéro: 1987021053

page: 5627

Dossier numéro: 1987-03-31/35

Ce texte modifie le texte suivant

1967102410

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →