1987021026 25 FEVRIER 1987. _ Arrêté ministériel portant création d'un comité spécial de concertation pour la cité administrative de l'Etat.

Un comité spécial de concertation est créé pour les membres du personnel soumis à la loi du 19 décembre 1974 en vertu de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 et occupés à la cité administrative de l'Etat; ce comité a son siège à la cité administrative de l'Etat et est identifié comme étant le comité spécial de concertation 150.Les attributions qui, dans les entreprises privées, sont confiées aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, sont confiées dans leur entièreté au comité spécial de concertation.

<AM 1988-02-10/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-1988> M. Dezangre, J. P., ingénieur en chef _ directeur à l'Administration des Bâtiments _ gestion de la C.A.E., est le Président du comité spécial de concertation.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge.

Préambule

Le Président du comité commun à l'ensemble des services publics,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 10 et 11, § 2;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 40 et 42, § 3,

.....

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 10-02-1988 publié le 13-02-1988