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1987021025 BE

1987021025 23 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL transférant les missions de l'Institut national du Logement à la Région wallonne et à la Région flamande, ainsi que les biens, les droits et les obligations de l'Institut national du Logement à la Région wallonne, à la Région flamande et au Ministre des Travaux publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987021025 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987021025 23 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL transférant les missions de l'Institut national du Logement à la Région wallonne et à la Région flamande, ainsi que les biens, les droits et les obligations de l'Institut national du Logement à la Région wallonne, à la Région flamande et au Ministre des Travaux publics Ouvrir la source officielle

23 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL transférant les missions de l'Institut national du Logement à la Région wallonne et à la Région flamande, ainsi que les biens, les droits et les obligations de l'Institut national du Logement à la Région wallonne, à la Région flamande et au Ministre des Travaux publics

Source: Premier Ministre - Travaux publics

Publication: 27 février 1987

Numéro: 1987021025

page: 2932

Dossier numéro: 1987-02-23/

Erratum : Publication du 28 février 1987, page 3011, Addendum

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