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1987021015 BE

1987021015 5 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL n° 510 relatif à la garantie de l'Etat à accorder aux emprunts de refinancement à émettre par la Société nationale du Logement et par la Société nationale terrienne ou par le nouvel organisme qui reprendrait leurs obligations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987021015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987021015 5 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL n° 510 relatif à la garantie de l'Etat à accorder aux emprunts de refinancement à émettre par la Société nationale du Logement et par la Société nationale terrienne ou par le nouvel organisme qui reprendrait leurs obligations Ouvrir la source officielle

5 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL n° 510 relatif à la garantie de l'Etat à accorder aux emprunts de refinancement à émettre par la Société nationale du Logement et par la Société nationale terrienne ou par le nouvel organisme qui reprendrait leurs obligations

Source: Finances

Publication: 19 février 1987

Numéro: 1987021015

page: 2337

Dossier numéro: 1987-02-05/30

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