1987018109 7 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 13 de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants.

Une deuxième tranche, d'un montant de trois milliards cinq cents millions de francs, provenant du produit net des versements effectués conformément à l'arrêté royl n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures à la modération des revenus des travailleurs indépendants, est affectée au régime de pension des travailleurs indépendants.

Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté royal n° 479 du 5 décembre 1986 portant prorogation de certaines mesures temporaires en matière de pensions pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants;

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Vu l'urgence résultant du fait que le régime de pension des travailleurs indépendants doit pouvoir disposer au plus vite du montant de trois milliards cinq cents millions de francs qui lui est accordé par le présent arrêté et qui compense en partie la réduction de 8 milliards opérée sur le subside organique 1987;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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