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1987018108 BE

1987018108 7 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1986 pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987018108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987018108 7 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1986 pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

7 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1986 pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 27 novembre 1987

Numéro: 1987018108

page: 17649

Dossier numéro: 1987-11-07/32

Ce texte modifie le texte suivant

1986018013

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