1987018100
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1987018100 10 AOUT 1987. - Arrêté ministériel fixant, en vue de l'application de l'article 8, 3°, de la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes, les conditions auxquelles les manifestations philanthropiques sont autorisées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-1988 et mise à jour au 08-06-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987018100
Art. 1 1987018100 10 AOUT 1987. - Arrêté ministériel fixant, en vue de l'application de l'article 8, 3°, de la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes, les conditions auxquelles les manifestations philanthropiques sont autorisées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-1988 et mise à jour au 08-06-1995)
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Texte
(abrogé) <AR 1995-04-03/49, art. 54, 004; En vigueur : 18-06-1995)
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-04-1995 publié le 08-06-1995
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 05-12-1988 publié le 09-12-1988
Article modifié : 2
Arrêté ministériel du 29-02-1988 publié le 24-03-1988
Articles modifiés
1; 3