1987018098 29 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal réglant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes.

La loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes entre en vigueur le dixième jour après celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Sont abrogés à la même date :1° l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant, confirmé par la loi du 16 juin 1947 et modifié par les arrêtés royaux des 30 juillet 1954, 3 août 1955 et 30 novembre 1964;2° l'article 53 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce.

Notre Ministre des Affaires économiques, Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes, notamment les articles 11 et 13;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques, de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes.

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