1987018083 30 JUILLET 1987. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'arrêté royal du 10 septembre 1986 autorisant certaines autorités du Ministère des Classes moyennes et de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

La société anonyme " ORDA - B ", établie à Louvain, Interleuvenlaan 27, R.C. Louvain 47145, remplit une mission d'intérêt général dans le cadre des tâches et travaux visés aux articles 2 et 4 de l'arrêté royal du 10 septembre 1986 autorisant certaines autorités du Ministère des Classes moyennes et de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques;

Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1986 autorisant certaines autorités du Ministère des Classes moyennes et de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, notamment l'article 4;

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Vu l'urgence;

Considérant que les autorités de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, qui ont été autorisées à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques par l'arrêté royal du 10 septembre 1986 précité, doivent commencer sans retard à utiliser effectivement ce numéro;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes,

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