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1987018082 BE

1987018082 27 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 13 de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987018082 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 13 de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 22 août 1987

Numéro: 1987018082

page: 12503

Dossier numéro: 1987-07-27/

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