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1987018078 BE

1987018078 6 JUILLET 1987. - LOI modifiant les lois relatives a l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, en vue de la création d'une Commission chargée de l'étude de la simplification des formalités administratives imposées aux petites et moyennes entreprises et aux indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987018078 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987018078 6 JUILLET 1987. - LOI modifiant les lois relatives a l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, en vue de la création d'une Commission chargée de l'étude de la simplification des formalités administratives imposées aux petites et moyennes entreprises et aux indépendants Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1987. - LOI modifiant les lois relatives a l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, en vue de la création d'une Commission chargée de l'étude de la simplification des formalités administratives imposées aux petites et moyennes entreprises et aux indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 12 août 1987

Numéro: 1987018078

page: 12069

Dossier numéro: 1987-07-06/39

Ce texte modifie les textes suivants

1979052810 1979052850

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