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1987018036 BE

1987018036 31 MARS 1987. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987018036 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987018036 31 MARS 1987. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

31 MARS 1987. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 23 avril 1987

Numéro: 1987018036

page: 6084

Dossier numéro: 1987-03-31/48

Ce texte modifie le texte suivant

1967072702

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