1987018031 27 MARS 1987. - Arrêté ministériel fixant la cotisation provisoire visée à l'article 3.4 de l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984.

Texte

Article1. _ Article unique. Le montant annuel de la cotisation provisoire dont question à l'article 3.4 de l'Arrangement administratif du 6 novembre 1986 relatif aux modalités d'application de l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada est fixé au montant de la cotisation visée à l'article 12, § 1er, 1° et 2°, ou 13, § 1er, 1° et 2°, selon le cas, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, organisant le statut social des travailleurs indépendants, calculé sur le montant des revenus professionnels repris à l'article 12, § 1er, 2°, a, respectivement article 13, § 1er, 2°, a, dudit arrêté royal n° 38, adapté conformément à l'article 14, § 1er, du même arrêté.

Préambule

Le Ministre des Classes moyennes,

Le Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes,

Vu la loi du 6 août 1986 portant approbation de l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984;

Vu l'Arrangement administratif du 6 novembre 1986 relatif aux modalités d'application de l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984;

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Vu l'urgence résultant du fait que l'Accord cité ci-dessus est entré en vigueur le 1er janvier 1987,

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