1987018026
BE
BE
1987018026 25 FEVRIER 1987. - LOI modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifiée par les lois du 22 février 1977 et du 4 août 1978
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987018026 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987018026 25 FEVRIER 1987. - LOI modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifiée par les lois du 22 février 1977 et du 4 août 1978
Ouvrir la source officielle
25 FEVRIER 1987. - LOI modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifiée par les lois du 22 février 1977 et du 4 août 1978
Source: Classes Moyennes
Publication: 20 mars 1987
Numéro: 1987018026
page: 4243
Dossier numéro: 1987-02-25/34
Ce texte modifie le texte suivant
1970121503