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1987016127 BE

1987016127 9 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1987

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987016127 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987016127 9 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1987 Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1987

Source: Agriculture

Publication: 31 juillet 1987

Numéro: 1987016127

page: 11589

Dossier numéro: 1987-07-09/

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