Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987016078 BE

1987016078 21 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1988

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987016078 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987016078 21 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1988 Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1988

Source: Agriculture

Publication: 15 mai 1987

Numéro: 1987016078

page: 7300

Dossier numéro: 1987-04-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →