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1987016070 BE

1987016070 7 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1986 relatif à la police sanitaire des animaux : application de l'article 319 du Code pénal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987016070 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987016070 7 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1986 relatif à la police sanitaire des animaux : application de l'article 319 du Code pénal Ouvrir la source officielle

7 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1986 relatif à la police sanitaire des animaux : application de l'article 319 du Code pénal

Source: Agriculture

Publication: 30 avril 1987

Numéro: 1987016070

page: 6481

Dossier numéro: 1987-04-07/

Ce texte modifie le texte suivant

1986016135

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