1987016011
BE
BE
1987016011 20 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL relatif a l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1987
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987016011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987016011 20 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL relatif a l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1987
Ouvrir la source officielle
20 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL relatif a l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1987
Source: Agriculture
Publication: 13 février 1987
Numéro: 1987016011
page: 2065
Dossier numéro: 1987-01-20/