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1987015204 BE

1987015204 7 AOUT 1986. - LOI portant approbation de l'Acte unique européen, fait à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987015204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987015204 7 AOUT 1986. - LOI portant approbation de l'Acte unique européen, fait à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986 Ouvrir la source officielle

7 AOUT 1986. - LOI portant approbation de l'Acte unique européen, fait à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986

Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement

Publication: 28 janvier 1987

Numéro: 1987015204

page: 1164

Dossier numéro: 1986-08-07/

Ce texte modifie les textes suivants

1951041851 1952062502 1957032551 1957120207 1957032552

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