BE
1987015173 6 OCTOBRE 1987. - Loi fixant la largeur de la mer territoriale de la Belgique.
Texte législatif (2 Articles)
La largeur de la mer territoriale de la Belgique est portée à douze milles marins, soit vingt-deux mille deux cent vingt-quatre mètres, mesurée à partir de la laisse de basse mer de la côte, ou des hauts fonds découvrants à marée basse pour autant qu'ils se trouvent à moins de douze milles marins de cette laisse de basse mer, ou des extrémités des installations portuaires permanentes dépassant ladite laisse de basse mer, comme il est indiqué sur les cartes marines officielles belges à grande échelle.
Toute référence dans la législation ou réglementation belges à la mer territoriale de la Belgique s'entend dans le sens d'une mer territoriale dont la largeur est conforme à celle fixée par la présente loi.
Travaux parlementaires
Session 1986-1987 Chambre. Documents. - Projet de loi, n° 635-1 (1986-1987). - Rapport, n° 635-2 (1986-1987). Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 14 janvier 1987. - Vote. Séance du 15 janvier 1987. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 451-1. - Rapport, n° 451-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 13 juillet 1987. - Vote. Séance du 18 juillet 1987.