1987015156 17 JUILLET 1987. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Beijing le 18 avril 1985.

Texte

Article1. Article unique. La convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Beijing le 18 avril 1985, sortiront leur plein et entier effet.

(Pour la Convention voir %%1985-04-18/34%%)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 1987.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Relations extérieures,

L. TINDEMANS

Le Ministre des Finances,

M. EYSKENS

Le Ministre des Communications et du Commerce extérieur,

H. DE CROO

Vu et scellé du sceau de l'Etat,

Le Ministre de la Justice,

J. GOL

Travaux parlementaires

Sessions 1985-1986-1987. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 346/1. - Rapport n° 346/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 10 février 1987. Vote. Séance du 12 février 1987. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat n° 766/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 4 juin 1987. - Vote. Séance du 4 juin 1987.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit