1987015113
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1987015113 31 JUILLET 1986. - LOI portant approbation de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et de l'Annexe, faites à Madrid le 21 mai 1980
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987015113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987015113 31 JUILLET 1986. - LOI portant approbation de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et de l'Annexe, faites à Madrid le 21 mai 1980
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31 JUILLET 1986. - LOI portant approbation de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et de l'Annexe, faites à Madrid le 21 mai 1980
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 18 juillet 1987
Numéro: 1987015113
page: 11121
Dossier numéro: 1986-07-31/