1987015100
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1987015100 26 MARS 1985. - LOI portant approbation de l'Accord instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles le 29 mars 1982
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987015100 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987015100 26 MARS 1985. - LOI portant approbation de l'Accord instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles le 29 mars 1982
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26 MARS 1985. - LOI portant approbation de l'Accord instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles le 29 mars 1982
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 1 juillet 1987
Numéro: 1987015100
page: 10189
Dossier numéro: 1985-03-26/