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1987015077 BE

1987015077 28 AOUT 1986. - LOI portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, des Annexes 1 à 3, des Protocoles additionnels I à VII et du Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends, faits à Nairobi le 6 novembre 1982

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987015077 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987015077 28 AOUT 1986. - LOI portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, des Annexes 1 à 3, des Protocoles additionnels I à VII et du Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends, faits à Nairobi le 6 novembre 1982 Ouvrir la source officielle

28 AOUT 1986. - LOI portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, des Annexes 1 à 3, des Protocoles additionnels I à VII et du Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends, faits à Nairobi le 6 novembre 1982

Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement

Publication: 21 mai 1987

Numéro: 1987015077

page: 7721

Dossier numéro: 1986-08-28/

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