1987015069
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1987015069 24 MARS 1987. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas modifiant le Traité conclu le 20 juin 1960 à Bruxelles, au sujet de l'amélioration du canal de Terneuzen à Gand, et du règlement de quelques questions connexes, et réglant la mise à disposition d'eau douce aux Pays-Bas par la Belgique suite à cette modification, signée à La Haye le 5 février 1985
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987015069 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987015069 24 MARS 1987. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas modifiant le Traité conclu le 20 juin 1960 à Bruxelles, au sujet de l'amélioration du canal de Terneuzen à Gand, et du règlement de quelques questions connexes, et réglant la mise à disposition d'eau douce aux Pays-Bas par la Belgique suite à cette modification, signée à La Haye le 5 février 1985
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24 MARS 1987. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas modifiant le Traité conclu le 20 juin 1960 à Bruxelles, au sujet de l'amélioration du canal de Terneuzen à Gand, et du règlement de quelques questions connexes, et réglant la mise à disposition d'eau douce aux Pays-Bas par la Belgique suite à cette modification, signée à La Haye le 5 février 1985
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 8 mai 1987
Numéro: 1987015069
page: 6874
Dossier numéro: 1987-03-24/