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1987015040 BE

1987015040 5 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL fixant le cadre linguistique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987015040 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987015040 5 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL fixant le cadre linguistique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL fixant le cadre linguistique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement

Publication: 6 mars 1987

Numéro: 1987015040

page: 3455

Dossier numéro: 1986-11-05/

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