1987015026
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1987015026 6 AOUT 1986. - Loi portant approbation de l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987015026
Art. 1 1987015026 6 AOUT 1986. - Loi portant approbation de l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984.
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Texte
Article1. _ Article unique. L'Accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 1985-1986. Chambre. Documents. - Projet de loi, n° 219 (1985-1986). Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 19 mars 1986. Vote. Séance du 20 mars 1986. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 214-1 (1985-1986). - Rapport, n° 214-2 (1985-1986). Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 juillet 1986. Vote. Séance du 10 juillet 1986.