1987014194
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1987014194 16 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1981 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], qui constituent un même degré de la hiérarchie <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987014194 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987014194 16 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1981 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], qui constituent un même degré de la hiérarchie <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>
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16 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1981 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], qui constituent un même degré de la hiérarchie <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>
Source: Communications
Publication: 24 septembre 1987
Numéro: 1987014194
page: 13832
Dossier numéro: 1987-07-16/
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