1987014176 16 JUILLET 1987. - Arrêté royal relatif aux attestations de navigabilité des bateaux de navigation intérieure.

Sans préjudice de la loi du 30 décembre 1968 relative aux transports soumis aux dipositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la Navigation intérieure, sont reconnus comme attestations de navigabilité au sens de la directive du 20 janvier 1976 du Conseil des Communautés européennes sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure :1° le certificat de visite délivré conformément aux dispositions du Règlement de visite des bateaux du Rhin, approuvé par l'arrêté royal du 30 mars 1976;2° le certificat spécial délivré en vertu du règlement particulier pour le transport de liquides combustibles sur les voies de navigation intérieure, annexé à l'arrêté du Régent du 1er août 1948;3° le certificat normal d'agrément et le certificat temporaire d'agrément délivrés conformément aux dispositions du Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), approuvé par l'arrêté royal du 2 décembre 1971;4° les certificats de classification délivrés par des organismes agréés en application de l'arrêté royal du 28 novembre 1963, modifié par l'arrêté royal du 27 mars 1969, relatif à l'agréation des organismes chargés de délivrer les certificats prévus par l'article 32 de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial;5° les attestations de navigabilité délivrées par les autres Etats membres des Communautés européennes.

Notre Ministre des Travaux publics et Notre Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 et approuvé par la loi du 2 décembre 1957;

Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable;

Vu la directive du 20 janvier 1976 du Conseil des Communautés européennes sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure, modifiée par la directive du 23 novembre 1978 du Conseil des Communautés européennes;

Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Travaux publics et de Notre Ministre des Communications et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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