1987014161
BE
BE
1987014161 10 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1979 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Administration centrale de la Société nationale des Chemins de fer belges, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987014161 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987014161 10 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1979 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Administration centrale de la Société nationale des Chemins de fer belges, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Ouvrir la source officielle
10 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1979 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Administration centrale de la Société nationale des Chemins de fer belges, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Source: Communications
Publication: 29 juillet 1987
Numéro: 1987014161
page: 11424
Dossier numéro: 1987-07-10/
Ce texte modifie le texte suivant
1979092709